Appeal Regarding Unpaid Production Bonuses and Irregular Continuation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an employee, appealed a judgment from the labor court regarding unpaid production bonuses and related paid leave, seeking a higher award, while the respondent company contested the existence of a contractual obligation for the bonus and argued for the regularity of its cessation. The Court of Appeal determined that the proceedings were irregular because the judicial officer executing the continuation plan, who must be included in the case pursuant to commercial procedure codes governing ongoing labor disputes during collective proceedings, was not properly represented at the hearing; consequently, the Court ordered the reopening of the debates to summon the plan execution commissioner in his official capacity and deferred its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 515 du code de procédure civile, article L. 3253-8 du code du travail, article L. 3253-6 du code du travail; Appeal Regarding Unpaid Production Bonuses and Irregular Continuation Proceedings: The Court of Appeal determined that the proceedings were irregular because the judicial officer executing the continuation plan, who must be included in the case pursuant to commercial procedure codes governing ongoing labor disputes during collective proceedings, was not properly represented at the hearing; consequently, the Court ordered the reopening of the debates to summon the plan execution commissioner in his official capacity and deferred its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the necessary party to be joined to the proceedings, which is the primary ruling made in the dispositive.
This provision governs the handling of costs in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 28 Octobre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03702
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, section Industrie, RG no 12/ 03061
APPELANT
Monsieur Maxime X...
...
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
né le 20 Août 1963 à PARIS
Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, K0136
INTIMÉES
SA LA ROMAINVILLE
6 allée de la Fosse Maussoin
93390 CLICHY SOUS BOIS
Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, P0438
Me Y... Bernard-Administrateur judiciaire de la SA LA ROMAINVILLE
...
93011 BOBIGNY CEDEX
Me Z... Jacques (SCP Z... A...)- Mandataire judiciaire de la SA LA ROMAINVILLE
...
93000 BOBIGNY CEDEX 9
AGS CGEA ILE DE FRANCE EST
130, rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Représenté par Me Garance COURPIED, avocat au barreau de PARIS, C1985 substitué par Me Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine SOMMÉ, président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine SOMMÉ, président
Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller
Madame Christine LETHIEC, conseiller
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Maxime X... a été engagé le 11 mai 2000 en qualité de chef d'équipe-technicien par la SA La Romainville dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'entreprise emploie plus de dix salariés et est assujettie à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle.
Par décision en date du 26 juillet 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert à l'encontre de la SA La Romainville une procédure de redressement judiciaire et désigné Me Bernard Y... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Jacques Z... en qualité de mandataire judiciaire de la société.
Par décision en date du 5 juin 2007, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de continuation à l'égard de la SA La Romainville, a mis fin aux fonctions de Me Bernard Y... en qualité d'administrateur judiciaire et désigné ce dernier en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Sollicitant la condamnation de la SA La Romainville au paiement d'un rappel de prime de production, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 septembre 2012.
Par jugement rendu le 2 février 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny, en sa formation de départage, a :
- condamné la SA La Romainville à payer à M. X... les sommes de 10 631, 65 ¿ à titre de rappel de prime pour la période allant du mois de septembre 2007 au mois de juin 2011 et de 106, 31 ¿ au titre des congés payés afférents, sommes proposées par la SA La Romainville
-débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la décision de la cour d'appel de Paris en date du 8 février 2011, formée à l'encontre de la SA La Romainville
-prononcé la mise hors de cause de l'AGS-CGEA Ile de France Est
-condamné la SA La Romainville à payer à M. X... la somme de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SA La Romainville de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances à caractère indemnitaire à compter du jour du prononcé du présent jugement.
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile.
- condamné la SA La Romainville aux entiers dépens.
M. X... a régulièrement interjeté appel de cette décision et aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement le 10 septembre 2015, il demande à la cour de :
- confirmer le jugement sur le principe des condamnations
-l'infirmer sur le quantum
-condamner la SA La Romainville à lui verser les sommes suivantes :
. 19 972 ¿ à titre de prime de production outre 1997, 20 ¿ de congés payés afférents pour la période de septembre 2007 à août 2015
. 5 936 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 593 ¿ à titre de congés payés afférents (demandes nouvelles)
. 4 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel
-confirmer le jugement pour le surplus.
La SA La Romainville a repris oralement à l'audience ses conclusions visées par le greffier et a demandé à la cour de :
- constater l'absence de toute obligation contractuelle de la SA La Romainville envers M. X...
à titre principal,
- dire et juger régulière la dénonciation de la prime de production intervenue le 8 décembre 1999 et par conséquent infirmer le juge déféré de ce chef
à titre subsidiaire,
- dire et juger régulière la dénonciation de la prime de production intervenue le 2 mars 2011 et par conséquence infirmer le juge déféré de ce chef
-dire et juger par conséquent que M. X... a été parfaitement rempli de ses droits au titre de la prime de production par effet du jugement dont appel
à titre plus subsidiaire,
- dire et juger régulière la dénonciation de la prime de production effective depuis le 1er juillet 2015
- constater l'absence de toute inégalité de traitement/ discrimination en conséquence de cette dénonciation
-dire et juger que les droits de M. X... au titre de la prime de production ont pris fin au 30 juin 2015, et fixer en conséquence le montant de sa créance à la somme de 19 488, 88 ¿ assortie des congés payés afférents
en tout état de cause,
- débouter M. X... de sa demande en rappel d'heures supplémentaires
L'AGS-CGEA Ile de France Est a repris oralement à l'audience ses conclusions visées par le greffier et a demandé à la cour de :
à titre principal,
- vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause
à titre subsidiaire,
- vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
en tout état de cause,
- constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie
-en tout état de cause, dire et juger qu'elle ne peut procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail
-statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Il résulte des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 et L. 626-25 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont pas suspendues mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance, ou du commissaire à l'exécution du plan, ou ceux-ci dûment appelés.
Il est rappelé que la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances qui, en raison de leur origine antérieure au jugement d'ouverture, restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement par cession ou continuation, au régime de la procédure collective.
Me Bernard Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville. Il doit en conséquence être dans la cause en cette qualité pour la régularité de la procédure prud'homale.
A l'audience des débats le conseil de la société La Romainville a soutenu oralement des conclusions, développées seulement pour le compte de la société, en précisant que les organes de la procédure devaient être mis hors de cause. Me Y... n'était dès lors pas représenté en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan lors de l'audience.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de mettre en cause dans la procédure d'appel Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la réouverture des débats ;
SURSEOIT à statuer ;
DIT que Me Bernard Y... doit être mis en cause en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA La Romainville ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 février 2016 à 13h30, date à laquelle Me Y... sera convoqué en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA La Romainville ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT