Client Appeal Against Disciplinary Fee Determination Upheld Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a client's appeal against a disciplinary council's decision that set his attorney's fees at €562.12 following a fee dispute, where the client contested the fees as excessive and challenged the scope of the representation, but the client failed to appear at the oral hearing despite proper notice, making his appeal effectively unsupported. The court reasoned that the appeal was procedurally admissible due to a prorogation of the one-month deadline and, in light of the client's non-appearance and the documentation showing the lawyer's justified efforts in consulting and attending the disciplinary hearing, the initial fee determination, which considered standard criteria like the case's difficulty and the lawyer's diligence, should be confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 937 du code de procédure civile, article 10 du décret du 12 juillet 2005; Client Appeal Against Disciplinary Fee Determination Upheld Due to Non-Appearance: The court reasoned that the appeal was procedurally admissible due to a prorogation of the one-month deadline and, in light of the client's non-appearance and the documentation showing the lawyer's justified efforts in consulting and attending the disciplinary hearing, the initial fee determination, which considered standard criteria like the case's difficulty and the lawyer's diligence, should be confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for fixing the lawyer's fees, which the court upheld by confirming the initial order.
This article is cited as reaffirming the criteria for fixing fees mentioned in the Law of 31 December 1971.
This article was cited regarding the procedure for summoning the appellant to the hearing.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 150
R. G : 14/ 04186
M. Alphonse X...
C/
Me Philippe Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 27 OCTOBRE 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Septembre 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2015, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Alphonse X...
...
35250 CHEVAIGNE
non comparant
ET :
Maître Philippe Y...
...
...
...
non comparant, représenté par Me Nadège MORIN, avocat au barreau de RENNES
Maître Philippe Y..., membre de la SCP ARES, avocat au barreau de Rennes, est intervenu au soutien des intérêts de M. Alphonse X...dans une instance disciplinaire.
Il a facturé son intervention à la somme de 562, 12 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.
Maître Philippe Y...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 21 novembre 2013.
Par décision du 2 avril 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 562, 12 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Philippe Y..., membre de la SCP ARES, et a condamné M. Alphonse X...au paiement d'une somme de 322, 92 ¿ TTC, après déduction de la provision de 239, 20 ¿ TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 mai 2014, M. Alphonse X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 2 avril 2014, notifiée le 4 avril 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Philippe Y...l'a représenté devant un conseil de discipline des chirurgiens-dentistes alors qu'il n'était prévu qu'une procédure pénale.
Maître Philippe Y...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours est contestée. La notification de l'ordonnance du bâtonnier a été faite le 4 avril 2014 et le recours a été adressé à la cour le 5 mai. Toutefois, il sera précisé que le 5 mai est un lundi, de sorte que le délai d'un mois expirant un dimanche, il était prorogé au lundi minuit. En conséquence, le recours est recevable.
M. Alphonse X...a été convoqué à l'audience du 22 septembre 2015 par lettre simple du 30 avril 2015 conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
Il ne s'est pas présenté. Il a écrit le 17 septembre 2015 et a joint un chèque de 200 ¿ à l'ordre du cabinet ARES.
La procédure est orale. M. Alphonse X...n'est pas venu à l'audience soutenir son recours. Il ne peut pas être fait état de ses écritures.
Il était clairement mentionné dans la convocation, en caractère gras, que " la procédure étant orale, votre présence ou celle de votre mandataire est indispensable, à défaut vous vous exposez à ce que la décision soit prononcée à votre encontre et qu'il soit constaté que le recours est non soutenu ".
Du fait du défaut de comparution de M. Alphonse X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Rennes, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies dans l'intérêt de M. Alphonse X...et que les frais et honoraires de Maître Philippe Y...ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.
En effet, Maître Philippe Y...a reçu M. X...en consultation, s'est rendu à l'audience du conseil de discipline (pour s'apercevoir que son client, sans le prévenir, avait écrit pour se désister). Les frais de 170 ¿ correspondent à l'ouverture du dossier et aux courriers rédigés (5 correspondances à 7 ¿). La somme de 300 ¿ rémunère la consultation et le déplacement à l'audience du conseil de discipline, ce qui représente au minimum 2 heures de travail de l'avocat, soit un taux horaire très modéré de 150 ¿ hors taxes.
Le bâtonnier de Rennes a pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.
En conséquence, l'ordonnance du 2 avril 2014 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 2 avril 2014 ;
Condamnons M. Alphonse X...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,