Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-26262 Généré par l'IA

Typographical Error Correction in Labor Dispute Ruling

Numéro de cause 14-26262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, specifically the Social Chamber, convened sua sponte to rectify a purely typographical error in its previous ruling (no. 1432 F-P+B of September 23, 2015) concerning a dispute involving various labor unions and a chemical company and its employees. The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the word "2" had been inadvertently omitted from the citation of the Labor Code on page 4, line 5 of the original judgment, and ordered the correction to read "in application of article L. 1111-2 of the Labor Code" to accurately reflect the intended legal reference.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article L. 1111-2 du code du travail, L. 1111-2 du code du travail, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Typographical Error Correction in Labor Dispute Ruling: 1432 F-P+B of September 23, 2015) concerning a dispute involving various labor unions and a chemical company and its employees. The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the word "2" had been inadvertently omitted from the citation of the Labor Code on page 4, line 5 of the original judgment, and ordered the correction to read "in application of article L. 1111-2 of the Labor Code" to accurately reflect the intended legal reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC litiges du travail union civile mémoire illisible renvoi préjudiciel adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.
article L. 1111-2 du code du travail
Attendu qu'il faut lire : « ...en application de l'article L. 1111-2 du code du travail...» (Le « 2 » ayant été supprimé par inadvertance) ;
L. 1111-2 du code du travail
This article was corrected in the ruling, indicating its substance was material to the original decision.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This phrase appears in the dispositive ordering concerning the costs of the rectification decision.
Généré par l'IA
99-44506
Supreme Court Rectification of Typographical Error in Dismissal Case
96-40994
Supreme Court Judgment Correction (Typographical Errors)
02-17746
Supreme Court Correction of Typographical Error in Party Identification and Cost Award
08-41764
Supreme Court Corrects Citation Error in Wrongful Termination Compensation Ruling
08-16530
Supreme Court Judgment Typographical Error Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.

L. 1111-2 du code du travail

This article was corrected in the ruling, indicating its substance was material to the original decision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This phrase appears in the dispositive ordering concerning the costs of the rectification decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 1856 F-D

Pourvoi n° K 14-26.262

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1432 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 septembre 2015, dans le litige opposant :

1°/ l'union locale CGT de Château Arnoux Saint-Auban, dont le siège est immeuble Communal bourse du Travail, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,

2°/ le syndicat CGT des industries chimiques usine Arkema Saint-Auban, dont le siège est usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,

3°/ M. Régis X...,

4°/ M. David Y...,

domiciliés tous deux CGT Arkema France usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,

à :

1°/ la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est 420 rue d'Estienne d'Orves, 92705 Colombes cedex,

2°/ la maison CFE-CGC chimie Méditerranée, dont le siège est 24 avenue du Prado, 13003 Marseille,

3°/ M. Alain Z...,

4°/ M. Frédéric A...,

domiciliés tous deux CFE-CGC Arkema France usine Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,

5°/ syndicat CFDT chimie énergie Alpes Méditerranée, dont le siège est 219 rue Robert Desnos, Les Semboules C1, 06600 Antibes,

6°/ M. Thierry B..., domicilié CFDT Arkema France usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,

7°/ l'union départementale Force Ouvrière, dont le siège est FO Alpes de Haute Provence, 42 boulevard Victor Hugo, 04000 Digne-les-Bains,

8°/ la fédération CFTC chimie mines textile énergie secteur chimie, dont le siège est 128 avenue Jean Jaurès, 93500 Pantin,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement dactylographique, en sa page 4, ligne 5 ;

Attendu qu'il faut lire : « ...en application de l'article L. 1111-2 du code du travail...» (Le « 2 » ayant été supprimé par inadvertance) ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1432 F-P+B rendu le 23 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze ;

Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.