Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on December 20, 2012, as declared in an act filed with the Court of Cassation on August 31, 2015; consequently, in accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and also ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning the allocation of procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellants to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2015 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., Mme Z..., M. et Mme A... et la société A&F ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur
pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... et Mme Guerin la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.