Withdrawal of Appeal in Expropriation Matter Before Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, having appealed two orders from the expropriation judge of the Alpes-Maritimes concerning an expropriation matter involving a public land establishment, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on September 7, 2015, via their legal counsel. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal in a formal decision, ordered the appellants to bear the costs, and rejected the counterparty's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Matter Before Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal in a formal decision, ordered the appellants to bear the costs, and rejected the counterparty's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article governs the rejection of the claim for legal fees (Article 700 application) presented by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2014 et une ordonnance rectificative rendue le 31 janvier 2014 par le juge de l'expropriations du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.