Legislator Jurisprudence & Législation
14-19971 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Matter Before Court of Cassation

Numéro de cause 14-19971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, having appealed two orders from the expropriation judge of the Alpes-Maritimes concerning an expropriation matter involving a public land establishment, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on September 7, 2015, via their legal counsel. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal in a formal decision, ordered the appellants to bear the costs, and rejected the counterparty's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Matter Before Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal in a formal decision, ordered the appellants to bear the costs, and rejected the counterparty's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle article du CPC frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of the claim for legal fees (Article 700 application) presented by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2014 et une ordonnance rectificative rendue le 31 janvier 2014 par le juge de l'expropriations du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.