Legislator Jurisprudence & Législation
14-16831 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 14-16831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, including an individual, several joint owners, and a development company, formally withdrew their appeal against an expropriation order issued by the trial judge of the Var department on January 29, 2014, in favor of the Toulon Provence Méditerranée agglomeration community, as evidenced by filings made with the Court of Cassation in September 2014 and July 2015. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, condemning the withdrawing parties to cover the costs, while also noting the opposing party's waiver of a claim for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, condemning the withdrawing parties to cover the costs, while also noting the opposing party's waiver of a claim for costs under Article 700.

Mots-clés

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expropriation retrait des conclusions civiles code de procédure civile droit d'enlèvement retrait de l'opposition délégation de possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The Court noted that the withdrawal occurred after the report and must therefore be noted by a ruling based on this article.

article 700 du code de procédure civile

The Court acknowledged the community of agglomeration Toulon Provence Méditerranée's waiver of its claim based on this article regarding costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 5 septembre 2014 et 29 juillet 2015, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., des consorts Y... et de la société Bruyères développement se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 janvier 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., aux consorts Y... et à la société Bruyères développement du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X..., les consorts Y... et la société Bruyères développement aux dépens ;

Donne acte à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de sa renonciation de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.