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14-20779 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Reims Appellate Court Decision

Numéro de cause 14-20779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a decision made by the appellate court of Reims, dated February 18, 2014, in a dispute involving the respondent financial institution. The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally recorded in a judgment as required by the relevant procedural article, consequently accepting the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Reims Appellate Court Decision: The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally recorded in a judgment as required by the relevant procedural article, consequently accepting the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête institutions financières annulation de la décision administrative qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi
This is the primary operative order relating to the substance of the action (noting the withdrawal).
Les condamne aux dépens
This is the order related to legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi

This is the primary operative order relating to the substance of the action (noting the withdrawal).

Les condamne aux dépens

This is the order related to legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2015, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 18 février 2014 dans le litige qui les oppose à la société Banque populaire Lorraine-Champagne ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.