Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a lower court judgment to the Court of Cassation on August 13, 2015, subsequent to the filing of the report, necessitating that the withdrawal be formally recognized by a decision according to the relevant procedural code. The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) by judgment.
The judgment records the withdrawal of the appeal as requested.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chanut Pierre, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 mai 2014 par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Chanut Pierre du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Chanut Pierre aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.