Appeal Against Provisional Detention Order for Attempted Murder Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal to uphold a provisional detention order against an individual charged with attempted murder. The court ruled that the appellant's submission of a brief during the hearing was correctly deemed inadmissible as it was not filed with the registry by the day preceding the hearing, pursuant to the relevant procedural article. Furthermore, the court dismissed other grounds of appeal because they were either raised for the first time on appeal and thus new, or related to issues beyond the scope of an appeal concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 137-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, article 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Order for Attempted Murder Upheld: The court ruled that the appellant's submission of a brief during the hearing was correctly deemed inadmissible as it was not filed with the registry by the day preceding the hearing, pursuant to the relevant procedural article. Furthermore, the court dismissed other grounds of appeal because they were either raised for the first time on appeal and thus new, or related to issues beyond the scope of an appeal concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited in relation to the inadmissibility of a submitted brief, which formed the basis of the first ground for appeal examined.
Cited in the final confirmation that the decision was regular with respect to this article, despite the inadmissibility of the related ground of appeal.
Cited in the final confirmation that the decision was regular with respect to these articles concerning provisional detention.
Cited to indicate the composition of the panel that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maximilien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire du mis en examen qui leur a été remis à l'audience, les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale, un tel mémoire devant être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille de l'audience ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 123, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que ces moyens aient été invoqués devant la chambre de l'instruction ;
Qu'en cet état, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait, et, comme tel, irrecevables ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63, alinéa 2, et 63-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.