Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-80832 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Speeding Appeal)

Numéro de cause 15-80832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of speeding and appealed the sentence, but the Court of Appeal rejected his request for an adjournment, which had been submitted by fax the day before the hearing due to his lawyer's conflicting engagement, and the appellant also failed to appear at the hearing. The high court upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal, in rejecting the late adjournment request based on its sovereign discretion without violating the invoked convention, sufficiently justified its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent (Speeding Appeal): The high court upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal, in rejecting the late adjournment request based on its sovereign discretion without violating the invoked convention, sufficiently justified its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse décision motivée violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi plainte pénale fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that dismisses the appeal, which is the main ruling.
Généré par l'IA
00-86011
Speeding Conviction Appeal Affirmation
90-86084
Speeding Conviction Appeal Regarding Court Composition and Prior Record Evidence
98-84370
Appellant v. Respondent - Driving Offenses Appeal
95-83395
Speeding Conviction Upheld Despite Adjournment Denial Appeal
13-83213
Appeal Regarding Insufficient Justification for Conviction in Speeding Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that dismisses the appeal, which is the main ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que la veille de l'audience fixée devant la cour d'appel au 7 janvier 2013, son avocat a formulé par télécopie une demande de renvoi en faisant valoir qu'il était indisponible, devant, dans le même temps, plaider devant une autre juridiction ; que, lors de l'audience, M. X... ne s'est pas présenté ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande formulée tardivement par courrier faxé le 6 janvier 2015 à 16 heures 40, soit la veille de l'audience ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.