Supreme Court Quashes Conviction Based on Unsworn Testimony

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Michel X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité total de travail de plus de huit jours et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

"alors que tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que, selon l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que la cour d'appel était composée de M. Fau, président, Mme Deryckere et Mme Peree, conseillères ; qu'il ajoute que l'arrêt a été rendu par le président, Mme Deryckere, et ne précise pas le nom du conseiller qui aurait présenté le rapport ; qu'en cet état, l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer de la composition régulière de la cour d'appel méconnaît les articles 510 et 592 du code de procédure pénale" ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'un rapport a été présenté, que ce sont les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, après avoir entendu M. Z..., témoin pour la partie civile, sans que celui-ci ait prêté serment ;

"alors que, selon l'article 446 du code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ledit texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats de la cour d'appel, M. Z..., témoin proposé par la partie civile à l'ouverture des débats, a été « entendu à titre de renseignement » ; qu'en procédant ainsi, alors que sa déposition a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, l'arrêt y faisant expressément référence, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé" ;

Vu l'article 446 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de cet article, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ledit texte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. David Z..., qui s'est présenté à la demande de la partie civile, a été entendu sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, sur une altercation entre Mme A... et M. X..., antérieure à celle objet des poursuites, à laquelle il avait assisté ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que cette déposition, à laquelle la cour d'appel se réfère expressément dans sa motivation, a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France , en date du 26 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.