Debtor Appeal of Liquidation Order Amidst Spousal Separation and Creditor Objection

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10706

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 03373

APPELANT

Monsieur Lionel X... né le 19 Octobre 1959 à NANCY (54000)

demeurant... FONTENAY TRESIGNY

Représenté par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311

INTIMÉS

Madame Corinne Y... épouse X... née le 01 Septembre 1961 à Rethel (08) (08300)

demeurant... FONTENAY TRESIGNY

Représentée par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311

Monsieur COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE ROISSY-PONTAULT COMBAUL agissant pour le compte de la commune de ROISSY EN BRIE

demeurant 82 avenue du Général de Gaulle-77437 PONTAULT COMBAULT

Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement réputé contradictoire du 21 mars 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Meaux a :

- déclaré la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie recevable et bien fondée en ses demandes,

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. Lionel X... et Mme Corinne Y..., épouse X...,

- désigné M. A..., notaire à Claye-Souilly, pour y procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile,

- ordonné que, préalablement à ces opérations, il fût procédé, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal, à la vente sur licitation de la maison d'habitation avec dépendances sise à Fontenay-Tresigny (77), ..., appartenant aux époux X..., sur une mise à prix de 250 000 ¿,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par M. Lionel X... à l'encontre de Mme Corinne Y..., épouse X..., et de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie ;

Vu les dernières conclusions du 15 août 2014, de M. X... qui demande à la Cour de :

- constater l'existence d'une procédure de divorce entre les époux X... et la liquidation amiable à venir de l'indivision,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- rejeter les demandes de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 novembre 2014 ayant, au visa de l'article 909 du Code de Procédure Civile, déclaré la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie, irrecevable à conclure ;

Vu la constitution d'avocat pour Mme Corinne Y..., épouse X..., laquelle n'a pas conclu.

SUR CE

LA COUR

Considérant que, pour s'opposer à l'action oblique de la commune de Roissy-en-Brie que le jugement entrepris a accueillie et déclarée bien fondée, M. X..., débiteur de cette commune, se borne a soutenir que la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui-même et son épouse est « imminente », en raison de la procédure de divorce introduite ;

Considérant, toutefois, que seule une ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 5 novembre 2013 par le juge aux affaires familiales qui a renvoyé les époux à le saisir dans les trois mois pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ;

Que M. X... ne justifie pas d'une telle saisine ;

Que l'imminence de la liquidation et du partage de l'indivision n'est pas établie, de sorte que le jugement entrepris, dont la Cour adopte les motifs, conserve toute sa raison d'être ;

Qu'en conséquence, ce jugement sera confirmé, M. X... étant débouté de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Déboute M. Lionel X... de ses demandes ;

Condamne M. Lionel X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, La Présidente,