Appeal Withdrawal and Costs Order in Provisional Measures Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a family court decision from June 17, 2015, but subsequently filed conclusions indicating a withdrawal of that appeal, following an incident raised by the appellee challenging the admissibility of the appeal against a preliminary decision regarding provisional measures and seeking reimbursement of legal costs. The court therefore officially recognized the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal and consequently granted the appellee 800 euros in costs under the relevant procedural article, while also ordering the appellant to bear all case expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, entiers dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order in Provisional Measures Dispute: The court therefore officially recognized the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal and consequently granted the appellee 800 euros in costs under the relevant procedural article, while also ordering the appellant to bear all case expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent €800 based on this provision concerning irrecoverable costs.
The court ordered the appellant to pay the entire costs of the proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 231
R. G : 15/ 05109
Mme Rosemary X...épouse Y...
C/
M. David Jean Serge Z...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2015
Le vingt deux Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur David Jean Serge Z...
...
56600 LANESTER
Représenté par Me Laurence MALLET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Rosemary X...épouse Y...
...
56890 MEUCON
Représentée par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ)- DAVID-MALLEBRERA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 29 juin 2015, madame X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Vannes en date du 17 juin 2015.
Par conclusions en date du 7 août 2015, monsieur Z...a saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel ainsi interjeté à l'encontre d'une décision avant dire droit ne tranchant pas une partie du principal et n'arrêtant que des mesures provisoires et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles.
L'incident a été évoqué à l'audience du 22 septembre 2015 pour laquelle l'appelante avait conclu le 14 septembre précédent et compte tenu des écritures adverses au désistement de son appel.
Considérant qu'il convient de constater le désistement d'appel de madame X...;
Considérant et eu égard à la genèse de ce désistement, qu'il convient de faire droit à la demande présentée par monsieur Z...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à hauteur de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance par désistement de l'appel formé par madame X...,
Condamnons madame X...à régler à monsieur Z...une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons madame X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,