Appellate Court Jurisdiction to Rectify Material Omissions in Custody Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought rectification of a prior decision concerning the separation of spouses and child custody, specifically requesting the designation of a neutral meeting place and the setting of specific dates and times for father-son visits, arguing the original ruling contained a material omission. The court, applying the provision that allows the appellate court to rectify material omissions in a decision referred to it, found that the requested rectification, which amounted to correcting an omission, fell within its exclusive jurisdiction, and therefore ruled on the competency of the court to hear the incident, scheduling the case for closure and a hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Appellate Court Jurisdiction to Rectify Material Omissions in Custody Orders: The court, applying the provision that allows the appellate court to rectify material omissions in a decision referred to it, found that the requested rectification, which amounted to correcting an omission, fell within its exclusive jurisdiction, and therefore ruled on the competency of the court to hear the incident, scheduling the case for closure and a hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the jurisdiction of the judge rapporteur to rule on the incident.
Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material omission.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 220
R. G : 15/ 03297
M. Hassan X...
C/
Mme Jennifer Anna Delphine Z... épouse X...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2015
Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Hassan X...
CCAS
40 rue Jules Ferry BP 72222
29222 BREST CEDEX 2
Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 003947 du 30/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Jennifer Anna Delphine Z... épouse X...
...
22600 LOUDEAC
Représentée par Me Françoise QUERRE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 23 avril 2015, monsieur X... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 23 mars 2015 ayant constaté la non-conciliation d'entre les époux X...-Z..., les ayant autorisés à introduire l'instance et à résider séparément en fixant notamment la résidence habituelle de l'enfant commun Kamel chez la mère et en prévoyant des rencontres père-fils en lieu neutre deux heures toutes les deux semaines pendant six mois.
Le 9 juin 2015, monsieur X... a présenté au conseiller de la mise en état une requête en rectification d'erreur matérielle le premier juge n'ayant pas désigné le lieu neutre et n'ayant pas fixé les dates et heures de rencontres.
Par conclusions du 5 août 2015, l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il soit procédé à la désignation du centre de TY YANN à Brest comme lieu neutre et que l'ordonnance déférée soit rectifiée en ce qu'elle n'a pas fixé les dates et heures de visite avec mention de cette rectification sur la minute du jugement.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015, pour laquelle madame Z... avait pris des dernières écritures le 1er septembre 2015 en sollicitant qu'il soit dit que la décision n'était pas entachée d'une erreur matérielle et que la demande était irrecevable et à titre subsidiaire que le droit de visite soit organisé dans le lieu neutre le plus proche du domicile maternel de Loudéac, la demande de fixation des dates et horaires étant irrecevable, les dépens devant être supportés par monsieur X....
*
Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou se soient révélés après dessaisissement du juge, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de la mise en état pouvant subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522, ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
Considérant que force est donc de constater que la rectification d'erreur matérielle sollicitée, correspondant d'ailleurs et plus précisément à une omission matérielle, relève de la seule compétence de la Cour ; que l'article 462 du code de procédure civile énonce ainsi que ladite omission peut être réparée par la juridiction à laquelle la décision est déférée ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons que les prétentions de monsieur X... relèvent de la compétence de la Cour et
Disons que l'affaire sera clôturée le 22 octobre 2015 et plaidée à l'audience du 24 novembre 2015 à 9 h15,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,