Appeal Regarding Modification of Provisional Measures in Divorce Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce judgment that included an award of €60,000 in compensatory payment and provisions regarding spousal support and exclusive use of the family home, one party appealed, and the other party filed an incidental request seeking the retroactive modification of temporary measures concerning the free use of the marital home and the suppression of spousal support, claims that largely mirrored those previously rejected by the first-instance judge. The court, citing Article 771 of the Code of Civil Procedure, noted that the incidental claims sought modification of provisional measures already decided and found that, before ruling on the merits, it was necessary to invite the parties to submit arguments regarding the competence of the judge responsible for the preparatory stage (the judge rapporteur) to decide these requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du code de procédure civile; Appeal Regarding Modification of Provisional Measures in Divorce Settlement: The court, citing Article 771 of the Code of Civil Procedure, noted that the incidental claims sought modification of provisional measures already decided and found that, before ruling on the merits, it was necessary to invite the parties to submit arguments regarding the competence of the judge responsible for the preparatory stage (the judge rapporteur) to decide these requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when inviting the parties to conclude on the competence of the judge of the preliminary investigation regarding the claims made in the incident.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 206
R. G : 15/ 02100
M. Jean-Yves X...
C/
Mme Fabienne Y...épouse X...
Ordonnance d'incident/ Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2015
Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Jean-Yves X...
...
44000 NANTES
Représenté par Me Philippe JOYEUX de l'ASSOCIATION CHOUCQ, LE THUAUT, JOYEUX, GUEGUEN C., Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Fabienne Y...épouse X...
...
44120 VERTOU
Représentée par Me Emmanuel GEFFROY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par décision en date du 12 février 2015, le Juge aux affaires familiales de Nantes a prononcé le divorce d'entre madame Y...et monsieur X...en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, a condamné monsieur X...à verser à madame Y...une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60. 000 euros, a déclaré irrecevables les demandes de monsieur X...tendant à la modification, à compter du 3 mars 2013, des mesures provisoires relatives à la jouissance du domicile familial par l'épouse et à la pension alimentaire versée à cette dernière en exécution du devoir de secours et a constaté l'accord des époux sur le maintien de la contribution paternelle aux frais d'entretien de la fratrie à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, les dépens devant être supportés par moitié par chacune des parties.
Le 13 mars 2015, madame Y...a interjeté appel de cette décision et a conclu le 11 juin 2015 à son soutien.
Par écritures en date du 11 juin 2015, monsieur X...a saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir dire que la jouissance du domicile conjugal par l'épouse ne se fera plus à titre gratuit et ce rétroactivement à compter du 3 mars 2013 et à voir ordonner la suppression rétroactive au 3 mars 2013, de la pension alimentaire mise à sa charge et due à son épouse au titre du devoir de secours.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015, pour laquelle madame Y...avait conclu le 31 juillet 2015 en s'opposant aux prétentions et en sollicitant la suppression au 1er janvier 2015 de la part contributive de monsieur X...à l'entretien et l'éducation de Camille devenue autonome, et à la fixation de la contribution paternelle pour les enfants David et Marie à la somme mensuelle globale de 600 euros soit 300 euros pour chacun d'entre eux et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 1. 500 euros, les dépens de l'incident devant être laissés à la charge du contradicteur.
*
Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou se soient révélés après le dessaisissement du juge, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de la mise en état pouvant subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522, ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
Considérant que les prétentions du demandeur à l'incident consistent en une modification des mesures provisoires édictées par le magistrat conciliateur et telle que formulée précisément et dans les mêmes termes devant le premier juge ; que madame Y...a formé appel général du jugement de première instance ; qu'il convient dès lors et avant dire droit d'inviter les parties à s'expliquer sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher ces demandes et en regard des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Invitons les parties à conclure sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les prétentions de monsieur X...et en regard des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile,
Disons que l'incident sera à nouveau évoqué à l'audience du 10 novembre 2015 à 11 heures,
Réservons les dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,