Withdrawal of Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an attorney filed a declaration on behalf of an individual on June 25, 2015, formally withdrawing an appeal previously lodged against a decision by the Court of Appeal of Poitiers dated January 29, 2014; pursuant to the relevant civil procedure code, such a withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 29 janvier 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.