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14-22921 Généré par l'IA

Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 14-22921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one company against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Paris in favor of another company, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the report had been filed. The court recorded the withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing party's waiver of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court recorded the withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing party's waiver of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais commandement de payer conseil de la partie adverse procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal of the appeal had to be noted by a judgment as per this article.

article 700 du code de procédure civile

The Court acknowledged the other party's waiver of its claim for compensation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Iliana du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à la société Edissimmo de sa renonciation à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Iliana aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.