Legislator Jurisprudence & Législation
13-20037 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Post-Report Filing

Numéro de cause 13-20037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris in a dispute involving an opposing individual, with the withdrawal filed after the submission of the report. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the report's filing, must acknowledge the withdrawal by issuing a decision as required by the relevant procedural article, consequently affirming the withdrawal, ordering the withdrawing party to cover the costs, and condemning that party to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Post-Report Filing: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the report's filing, must acknowledge the withdrawal by issuing a decision as required by the relevant procedural article, consequently affirming the withdrawal, ordering the withdrawing party to cover the costs, and condemning that party to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse frais de la procédure retrait de la plainte pénale commandement de payer réputation de retrait d'opposition demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze