Legislator Jurisprudence & Législation
14-16284 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal in Civil Dispute

Numéro de cause 14-16284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by an insurance company against a judgment issued by the Paris Court of Appeal on January 21, 2014, in a dispute with an individual and another company, following a declaration of withdrawal filed on September 8, 2015, subsequent to the filing of the report, thereby formally acknowledging the withdrawal as required by the Code of Civil Procedure. Consequently, the court recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, rejected its request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered it to pay a sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Withdrawal of Appeal in Civil Dispute: Consequently, the court recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, rejected its request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered it to pay a sum to the opposing parties.

Mots-clés

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contestation civile compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance commandement de payer production de créance retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the appellant's request for costs and to award costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Arnaud X... et la société Adea Project ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et la société Adea Project la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.