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14-16283 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 14-16283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a party, represented by counsel, filing a formal withdrawal of its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on January 21, 2014, which withdrawal was lodged with the Supreme Court registry on September 8, 2015. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ordered that party to pay the opposing parties a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ordered that party to pay the opposing parties a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation conseil de la partie adverse principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the rule governing the required form (stipulation by a ruling) for the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request under this article and order payment to the opposing party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This is implicitly cited in the dispositive when rejecting the demand and awarding fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardix Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à M. David X... et Mme Y... épouse X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardix Lux vie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cardix Lux vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.