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14-16282 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal Judgment

Numéro de cause 14-16282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by an insurance company against a decision issued by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with a couple; as the withdrawal occurred after the report had been filed, it necessitated a formal judgment pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, resulting in the court formally recording the discontinuance of the appeal, condemning the appellant to cover the costs, and ordering the appellant to pay a specific sum to the opposing parties under the provision concerning equitable compensation.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité équitable compagnies d'assurance jugement civil commandement de payer suppression de la prestation d'assurance désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment to the opposing party.
Généré par l'IA
18-12371
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged
98-20839
Insurer's Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
18-19607
Insurance Companies' Withdrawal of Appeal to Supreme Court
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à M. X... et Mme Y..., épouse X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.