Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-21465 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 14-21465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an insurance company against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with an individual, with the withdrawal being formally declared via an act filed with the registry on May 11, 2015, subsequent to the filing of the report, thus necessitating the recording of the cessation of proceedings as mandated by the relevant procedural code, resulting in the insurance company being ordered to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure production de créance subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the validation of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final ruling.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the costs and award a sum to Mme X.
Généré par l'IA
22-15831
Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court
20-20508
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies
94-12047
LLC v. Insurance Co. (Appeal Withdrawal)
18-14025
Insurance Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal and Costs
11-17752
Mutual Insurance Provider v. [Opposing Party, implied] (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the validation of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final ruling.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the costs and award a sum to Mme X.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans une instance l'opposant à Mme Marie-Béatrice X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel vie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.