Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Reims on June 6, 2014, by filing a notice of withdrawal with the Court of Cassation on August 5, 2015, subsequent to the filing of the case report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the recording of the withdrawal of appeal by court decision.
Cited regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.