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14-24451 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 14-24451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Reims on June 6, 2014, by filing a notice of withdrawal with the Court of Cassation on August 5, 2015, subsequent to the filing of the case report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête motifs de cassation honoraires d'avocat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the recording of the withdrawal of appeal by court decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.