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14-23293 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Death of Respondent Spouse

Numéro de cause 14-23293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal to the Supreme Court concerning a divorce decree issued by the Court of Appeal was declared inadmissible because the respondent spouse died on July 15, 2014, prior to the appeal filing on August 19, 2014, as the Court of Cassation considers an appeal to be a new proceeding that cannot be initiated against a party that no longer exists, and the divorce action itself is extinguished by the death of a spouse before the divorce decision is final.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Death of Respondent Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce opposition au divorce recours contre décision de renvoi exécuteur testamentaire déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
l'article 1015 du code de procédure civile
This article's warning procedure was mentioned in connection with the court raising the inadmissibility of the appeal ex officio.
l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs.
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94-15768
Extinguishment of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
03-20127
Case Abated by Death Pending Divorce Appeal
99-12913
Appeal Extinguished by Death of Spouse
93-19551
Divorce Action Extinguished by Death Pending Final Decree
98-17363
Estate Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant; Surviving Spouse's Appeal Partially Granted on Misinterpretation of Prior Judgment.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1015 du code de procédure civile

This article's warning procedure was mentioned in connection with the court raising the inadmissibility of the appeal ex officio.

l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2014 qui a prononcé le divorce des époux ;

Attendu, cependant, qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil d'Aix-en-Provence, que Mme Y..., prise en qualité de défenderesse au pourvoi, était décédée le 15 juillet 2014 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.