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15-85620 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Sentencing Judge (Transfer of Jurisdiction)

Numéro de cause 15-85620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, acting upon a request from the Prosecutor General of the Paris Court of Appeal, ordered the transfer of a case concerning a request for sentence modification, initially before the sentencing judge in Auxerre, to the sentencing judge in Meaux. This decision was made in the interest of a proper administration of justice, based on the authority granted by Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, thereby removing jurisdiction from the original judge.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Sentencing Judge (Transfer of Jurisdiction): This decision was made in the interest of a proper administration of justice, based on the authority granted by Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, thereby removing jurisdiction from the original judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice code de procédure pénale e-justice transfèrement des personnes condamnées compétences juridictionnelles contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was used to justify the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Généré par l'IA
20-85907
Prosecutor v. Accused (Jurisdiction Transfer)
16-84739
Prosecutor General v. Investigating Judge of Versailles (Case Transfer)
92-82638
Prosecutor General v. Individuals (Defamation Transfer)
2321863
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
20-86143
Change of Jurisdiction in Harassment Investigation (Paris to Lille)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was used to justify the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi d'une requête en aménagement de peine présentée par M. Philippe X... ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;