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15-81776 Généré par l'IA

Appeal on Constitutionality of Code of Criminal Procedure Regarding Lack of Trial Recording

Numéro de cause 15-81776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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During an appeal of a conviction for aggravated rape, the defendant raised a priority question of constitutionality challenging the final paragraph of the Code of Criminal Procedure which specifies that the lack of a sound recording of the trial in the Court of Assizes is not grounds for nullity, arguing it violates the right to an effective remedy and the principle of equality before the law. The High Court determined that since this exact priority question of constitutionality, raising the same constitutional challenges against the same article, had already been referred to the Constitutional Council in a prior case, it would not refer the question again, but would suspend the decision on the appeal until the Constitutional Council issues its ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 308 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale; Appeal on Constitutionality of Code of Criminal Procedure Regarding Lack of Trial Recording: The High Court determined that since this exact priority question of constitutionality, raising the same constitutional challenges against the same article, had already been referred to the Constitutional Council in a prior case, it would not refer the question again, but would suspend the decision on the appeal until the Constitutional Council issues its ruling.

Mots-clés

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code de procédure pénale constitutionnalité droit à un recours effectif viol égalité devant la loi cas grave

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 308 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article R. 49-33 du code de procédure pénale
Used to justify the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
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15-81208
Constitutional Challenge to Non-Mandatory Sound Recording of Assize Court Debates
22-81043
Aggravated Rape Appeal Regarding Access to Victim Testimony Recording
22-83818
Appeal Regarding Reasonable Time Limits and Constitutional Challenge to Criminal Procedure
20-86245
Appeal Regarding Aggravated Rape Sentence and Evidentiary Procedure
10-82329
Appeal Regarding Unconstitutionality of Criminal Procedure Code Article 575

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 49-33 du code de procédure pénale

Used to justify the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 août 2015 et présenté par :

- M. Yvan X...,

à l'occasion de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 16 janvier 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée le 9 septembre 2015 par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.