Appeal Forfeited for Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the court of appeal that sent him to trial before the Assize Court on serious charges including rape, attempted murder, and aggravated theft, and while the case file reached the Supreme Court on schedule, the appellant failed to timely file the required statement outlining the grounds for appeal, leading the Supreme Court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Forfeited for Untimely Filing of Grounds: An individual appealed a decision by the indictment division of the court of appeal that sent him to trial before the Assize Court on serious charges including rape, attempted murder, and aggravated theft, and while the case file reached the Supreme Court on schedule, the appellant failed to timely file the required statement outlining the grounds for appeal, leading the Supreme Court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to file the statement of grounds within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 juin 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de viols, viols aggravés et tentatives, en récidive, tentative de meurtre aggravé en récidive, vol aggravé, violences aggravées ;
Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 13 juillet 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;