Destruction of Property Sentencing Discrepancy Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Moïse X...,

- M. Ali Y...,

- M. Mahamadou Z...,

- M. Nadir A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 9-2, en date du 13 janvier 2012, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, les trois suivants à deux ans d'emprisonnement chacun et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I- Sur le pourvoi formé par M. A... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II- Sur les pourvois formés par MM. X..., Y... et Z... :

Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 322- 6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation, commun aux trois demandeurs, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'après avoir reconnu MM. X..., Y... et Z... coupables de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, l'arrêt énonce, dans les motifs de la décision, qu'ils seront condamnés respectivement à la peine, pour le premier, de deux ans d'emprisonnement et pour les deux autres, de dix-huit mois d'emprisonnement tout en fixant, dans le dispositif de l'arrêt, la peine à trente mois d'emprisonnement pour le premier, et à deux ans d'emprisonnement pour les deux autres ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 2012, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de MM. X..., Y... et Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.