Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-86929 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Local Court Judgment

Numéro de cause 14-86929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from a local court that declared the public prosecution for a speeding offense extinguished due to the statute of limitations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted by the prosecutor arrived at the registry on October 15, 2014, more than a month after the appeal was lodged on June 8, 2012, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-2 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Local Court Judgment: The Public Prosecutor appealed a judgment from a local court that declared the public prosecution for a speeding offense extinguished due to the statute of limitations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written brief submitted by the prosecutor arrived at the registry on October 15, 2014, more than a month after the appeal was lodged on June 8, 2012, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale délai de prescription condition de recevabilité motifs de cassation justice de proximité retard du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 585-2 du code de procédure pénale
The appeal memorandum was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the timing of submission.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09-86375
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Appeal)
06-80995
Public Prosecutor v. Court of Appeal (Premature Appeal)
10-85196
Public Prosecutor's Appeal on Speeding Prosecution Dismissal Rejected Due to Untimely Filing of Supporting Memorandum
18-83032
Public Prosecutor v. Traffic Infraction Defendant (Premature Appeal)
08-80282
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Traffic Violation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

The appeal memorandum was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the timing of submission.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fougères,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Adeline X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire n'est parvenu au greffe de la chambre criminelle que le 15 octobre 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 8 juin 2012 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.