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14-84827 Généré par l'IA

Assisted Witness's Inadmissible Appeal Against Supplementary Investigation Order

Numéro de cause 14-84827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The criminal chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, who was only a "témoin assisté" (assisted witness) in the investigation concerning the illegal practice of law, had no legal right to appeal the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal that overturned a dismissal order and mandated supplementary investigation proceedings intended to lead to their formal indictment.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Assisted Witness's Inadmissible Appeal Against Supplementary Investigation Order: The criminal chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, who was only a "témoin assisté" (assisted witness) in the investigation concerning the illegal practice of law, had no legal right to appeal the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal that overturned a dismissal order and mandated supplementary investigation proceedings intended to lead to their formal indictment.

Mots-clés

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complément d'instruction pénale procédure directrice ordonnance de renvoi récusation de témoin recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the Court for the hearing, though the final order relies on lack of standing to declare inadmissibility.
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10-88823
Assisted Witness Lacks Standing to Appeal Indictment Chamber Order
21-83906
Appeal Inadmissibility in Supplementary Investigation Request Rejection
18-85489
Appeal Inadmissibility Regarding Supplementary Investigation Order
01-85506
Assisted Witness Appeal Inadmissible for Lack of Standing
05-81545
Applicant's Opposition to Criminal Cassation Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the Court for the hearing, though the final order relies on lack of standing to declare inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Cegerun Conseils, témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information aux fins de la mettre en examen ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ordonne un supplément d'information aux fins de procéder à sa mise en examen ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.