Purchasers' Liability for Unfinalized Property Sale and Commission Damages

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11745

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 06109

APPELANTS

Monsieur José X...né le 07 Octobre 1949 à ESTREITO CAMARA (Portugal)

demeurant ...

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur Daniel X...né le 20 Novembre 1949 à SAO PEDRO SUL (Portugal)

demeurant ...

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉE

SASU FONCIA TRANSACTION LOCATION ALLORGE DADRIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 313 883 894

ayant son siège au 15 rue Archange-91400 ORSAY

Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par acte sous seing privé du 1er août 2011, M. Pascal Y...a donné à la société Foncia transaction location Allorge Dadrier (l'agent immobilier) le mandat exclusif de vendre un local commercial au prix de 250 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 15 000 ¿ étant à la charge du vendeur. Par acte sous seing privé du 15 août 2011 conclu avec le concours de l'agent immobilier, M. Y...a vendu le bien à MM. Daniel et José X...au prix de 175 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 15 000 ¿ étant à la charge du vendeur. La vente n'a pas été réitérée par acte authentique. Par acte des 29 juin et 10 août 2012, le vendeur et l'agent immobilier ont assigné les consorts X...en paiement, à M. Y..., de la somme de 17 500 ¿ au titre de la clause pénale et, à l'agent immobilier, de celle de 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal de grande instance d'Evry a condamné solidairement les consorts X...à payer à M. Y...la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, à l'agent immobilier celle de 10 000 ¿ au même titre, au vendeur et à l'agent immobilier la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions du 22 août 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés à payer à l'agent immobilier les sommes de 10 000 ¿ de dommages-intérêts et de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- " y ajoutant " : condamner l'agent immobilier à leur payer la somme de 2 500 ¿ chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 26 septembre 2014, la société Foncia transaction location Allorge Dadrier prie la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- condamner solidairement les consorts X...à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

SUR CE

LA COUR

Considérant que les moyens développés par les consorts X...au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;

Considérant qu'il sera ajouté que l'agent immobilier a bien subi le préjudice consistant en la perte de la commission qui lui était due pour avoir trouvé un acquéreur en la personne des consorts X...; que la circonstance que le bien ait pu être ultérieurement vendu au profit d'un tiers est indifférente à la solution du litige dès lors que, si tel était le cas et si à la suite de cette vente l'agent immobilier avait bien perçu une commission, cependant, celle-ci serait la rémunération de ses nouvelles diligences pour trouver un autre acquéreur ;

Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel ;

Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile des consorts X...;

Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de l'agent immobilier sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l'appel :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum MM. Daniel et José X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;

Condamne in solidum MM. Daniel et José X...à payer à la société Foncia transaction location Allorge Dadrier la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Le Greffier, La Présidente,