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12/19699 Généré par l'IA

Homologation of Settlement Agreement and Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 12/19699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal arising from a judgment, the parties informed the appellate court that they had reached a settlement agreement on October 29, 2014, following a prior mediation order, leading the appellant to request the homologation of this agreement and to confirm their withdrawal of the appeal, with the appellees concurring on both points. The Court, finding it appropriate given the parties' submissions and the existence of the signed transaction, decided to homologate the settlement agreement, give it enforceable force, and formally note the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the instance and declaring each party responsible for its own incurred costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Homologation of Settlement Agreement and Withdrawal of Appeal: The Court, finding it appropriate given the parties' submissions and the existence of the signed transaction, decided to homologate the settlement agreement, give it enforceable force, and formally note the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the instance and declaring each party responsible for its own incurred costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction convention d'arbitrage convention de divorce harmonisation des législations épuration de l'état des charges conclusion du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governs the conditions under which the judgment is made available to the registry, which is mentioned as a procedural step before the ruling.
Généré par l'IA
14/08634
Homologation of Settlement Agreement and Nullification of Prior Judgment
15/20236
Appeal Dismissed Upon Mutual Withdrawal and Settlement Homologation
14/25233
Homologation of Private Settlement Agreement to Terminate Litigation
17/027781
Settlement Agreement Leading to Appeal Withdrawal and Case Termination
16/20084
Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

This article governs the conditions under which the judgment is made available to the registry, which is mentioned as a procedural step before the ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19699

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de Bobbigny-RG no 11/ 05159

APPELANTE

Madame Ghalia X... née le 12 Mars 1977 à Algérie

demeurant...-93220 GAGNY

Représentée par Me Zia OLOUMI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0717

INTIMÉES

Madame Martine-Nadine Z... née le 19 Janvier 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

demeurant...-93220 GAGNY

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184

Madame Adeline A... née le 17 Décembre 1991 à NOISY LE SEC (93130)

demeurant ...-93220 GAGNY

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 19699 ;

Vu l'arrêt du 27 février 2014 de la cour de céans désignant M Alain B... comme médiateur ;

Vu les conclusions de l'appelante du 07 septembre 2015 tendant à voir homologuer l'accord du 29 octobre 2014 et de constater son désistement d'appel ;

Vu les conclusions des intimés du 8 septembre 2015 aux fins d'homologation de l'accord du 29 octobre 2014 et de leur acceptation du désistement d'appel ;

Vu la transaction intervenue entre les parties le 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis du parquet général.

SUR CE

LA COUR

Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 29 octobre 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord et de constater le désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS

Homologue et donne force exécutoire à la transaction signé entre les parties le 29 octobre 2014 et annexée aux présentes en copie.

Déclare parfait le désistement d'appel.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elles ont exposés.

Le Greffier, La Présidente,