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15/00664 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Confirmed; Appellant Liable for Costs

Numéro de cause 15/00664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor court judgment that awarded a partial sum for end-of-contract indemnity against a company, but subsequently sent a registered letter to the initial court confirming she did not intend to appeal the judgment because her attorney acted prematurely. The appellate court, citing procedural rules, reasoned that the communication constituted a perfect withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the appellate proceedings, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, article 941 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Confirmed; Appellant Liable for Costs: The appellate court, citing procedural rules, reasoned that the communication constituted a perfect withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the appellate proceedings, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais de la procédure lettre de garantie litiges du travail condamnation à payer une somme avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for establishing the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal (désistement).
article 941 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis relevant to the decision.
Généré par l'IA
15/00337
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award
13/03198
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Court Judgment
16/00630
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
09/02552
Withdrawal of Labor Appeal Following Settlement
22/002051
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for establishing the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal (désistement).

article 941 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis relevant to the decision.

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Texte complet

BR/YM

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 15 /00664

affaire : Mme X...

Me NIBERON, avocat (TOQUE 104)

c/ Sarl DOM'INNO

Me JABOULEY-DELAHAYE, avocat (TOQUE 13)

substituée par Me WERTER-FILLOIS, avocat.

Ordonnance

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Madame Yolande MODESTE, Greffière,

Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Basse-Terre en date du 27 mars 2015, par lequel la Société DOM'INNO a été condamnée à payer à Mme X... la somme de 851,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, cette dernière étant déboutée du surplus de ses demandes,

Vu la déclaration d'appel formée par la SCP MORTON, pour le compte de sa cliente, Mme X..., et reçue au greffe de la Cour le 16 avril 2015,

Attendu que par courrier du 23 juillet 2015, Mme X... a confirmé avoir adressé le 28 avril 2015, une lettre recommandée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre, dans laquelle elle indiquait qu'elle ne faisait pas appel du jugement, reprochant à son avocat d'interjeter appel par anticipation de sa décision,

Attendu que ce courrier vaut désistement de Mme X... de l'appel interjeté par son avocat,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 16 avril 2015 par Mme Véronique X... à l'encontre du jugement du 27 mars 2015, du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....

Fait à Basse-Terre, le 12 octobre 2015.

Le Greffier, Le Président,