Appellant's Withdrawal of Appeal Extinguishes Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal acknowledged the appellant's unilateral, unreserved withdrawal of the appeal filed against the appellees, noting that the appellees had not filed any cross-appeal or counterclaim. Applying relevant procedural articles, the Court formally recognized the extinction of the case, declared its divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated by agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Extinguishes Case: Applying relevant procedural articles, the Court formally recognized the extinction of the case, declared its divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated by agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the order concerning the discontinuance of proceedings (désistement).
Cited as a basis for the order concerning the discontinuance of proceedings (désistement).
Cited as a basis for the order, likely relating to the costs or finalization of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
11e Chambre A
RG N : 14/23571
Ordonnance no 2015/235 M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Valérie X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/13336 du 15/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE
AppelanteM. Gilbert Y...
SA COFIDIS
Intimés
Nous, Véronique BEBON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Valérie X..., appelante contre Gilbert Y..., SA COFIDIS, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 14/23571 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant.
Fait à Aix en Provence, le 15 octobre 2015
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 15 octobre 2015
Le greffier