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14/23571 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Extinguishes Case

Numéro de cause 14/23571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal acknowledged the appellant's unilateral, unreserved withdrawal of the appeal filed against the appellees, noting that the appellees had not filed any cross-appeal or counterclaim. Applying relevant procedural articles, the Court formally recognized the extinction of the case, declared its divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated by agreement.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Extinguishes Case: Applying relevant procedural articles, the Court formally recognized the extinction of the case, declared its divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated by agreement.

Mots-clés

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retrait de la requête demande reconventionnelle décisions incidentes déclinatoire de compétence radiation du barreau qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order concerning the discontinuance of proceedings (désistement).

Article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order concerning the discontinuance of proceedings (désistement).

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order, likely relating to the costs or finalization of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

11e Chambre A

RG N : 14/23571

Ordonnance no 2015/235 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Valérie X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/13336 du 15/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE

AppelanteM. Gilbert Y...

SA COFIDIS

Intimés

Nous, Véronique BEBON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Valérie X..., appelante contre Gilbert Y..., SA COFIDIS, intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 14/23571 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant.

Fait à Aix en Provence, le 15 octobre 2015

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 15 octobre 2015

Le greffier