Attorney Fee Dispute and Bar Council Determination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client appealed the decision of the Bar Council fixing an attorney's fees at €1,800 (excluding tax) plus a small balance due after crediting prior payments, arguing the fees were excessive for the work done in a stalled divorce proceeding and that a higher initial agreement was mistakenly noted. The appellate court upheld the Bar Council's decision, reasoning that in the absence of a written agreement, the fee was determined by established usage, considering the complexity of the file, the work performed (including a divorce filing and subsequent negotiations), and the attorney's recognized effort, finding the determined rate of €180 per hour to be reasonable despite the final divorce not being granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamnons M. Vincent Z...aux dépens; Attorney Fee Dispute and Bar Council Determination Appeal: The appellate court upheld the Bar Council's decision, reasoning that in the absence of a written agreement, the fee was determined by established usage, considering the complexity of the file, the work performed (including a divorce filing and subsequent negotiations), and the attorney's recognized effort, finding the determined rate of €180 per hour to be reasonable despite the final divorce not being granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, upholding the prior decision on the fee dispute.
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 141
R. G : 14/ 03184
M. Vincent Z...
C/
Me Myriam X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 OCTOBRE 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2015
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2015, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Vincent Z...
...
35160 MONTFORT SUR MEU
comparant en personne
ET :
Maître Myriam X...
...
...
35044 RENNES CEDEX
non comparante, représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Maroussia BILLARD, avocat au barreau de RENNES
Maître Myriam X..., avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Vincent Z...et de Mme Marie-Annick Y..., son épouse, dans une procédure de divorce.
Elle a facturé son intervention à la somme de 2152, 80 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
Par décision du 5 mars 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 1 800 ¿ hors taxes (2 152, 80 ¿ TTC) les frais et honoraires dus à Maître Myriam X..., et a condamné M. Vincent Z...au paiement d'une somme de 104, 65 ¿ TTC, après déduction de la provision de 2 048, 15 ¿ TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 3 avril 2014, M. Vincent Z...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 5 mars 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Myriam X...s'est trompé sur le montant convenu dès l'origine (1 800 ¿ hors taxes alors que sa fiche comptable indique 2000 ¿ hors taxes). Il soutient que les diligences de l'avocat ont été inutiles, puisque le divorce n'est toujours pas prononcé, et demande le remboursement des provisions versées d'un montant de 2 048, 15 ¿.
Maître Myriam X...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.
En l'espèce, Maître Myriam X...a facturé une somme de 1800 ¿ hors taxes (facture du 15 octobre 2013) et non pas 2 000 ¿ hors taxes comme le soutient M. Z.... Elle a reconnu une erreur, a admis qu'il avait été convenu un forfait de 1 800 ¿ hors taxes dès l'origine.
Elle a demandé des sommes complémentaires pour les diligences accomplies après l'échec du divorce par consentement mutuel mais le bâtonnier n'en a pas tenu compte et, en appel, Maître Myriam X...sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. Elle renonce donc au complément d'honoraires.
La somme de 1 800 ¿ hors taxes, comme l'a relevé le bâtonnier, correspond à une exacte rémunération des diligences effectuées par l'avocat, quel qu'en soit le résultat : requête en divorce par consentement mutuel, convention réglant les conséquences du divorce, réunion chez le notaire, demandes de renvoi en raison du désaccord de dernière minute manifesté par M. Vincent Z...sur la prestation compensatoire, nombreuses correspondances. L'ensemble représente un minimum de 10 h de travail, ce qui permet d'en déduire un coût horaire de 180 ¿ hors taxes qui n'a rien d'excessif.
Selon la fiche comptable, les époux Z... ont versé 598 ¿ + 328, 90 ¿ + 328, 90 ¿ + 224, 25 ¿ + 209, 30 ¿ + 14, 95 ¿ + 171, 92 ¿ + 171, 93 ¿ = 2048, 15 ¿ TTC. Le bâtonnier a donc calculé un solde de 2 152, 80 ¿-2048, 15 ¿ = 104, 65 ¿.
L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 5 mars 2014 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 5 mars 2014 ;
Condamnons M. Vincent Z...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,