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14-25400 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 14-25400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Cassation concerned a request by the appellant company to withdraw its appeal, as formally declared by its legal representative to the court registry on May 21, 2015. Citing the procedural rule requiring such an action taken after the filing of the report to be formally recorded by a ruling, the High Court simply acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged: Citing the procedural rule requiring such an action taken after the filing of the report to be formally recorded by a ruling, the High Court simply acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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désistement d'action notification de la décision motifs de cassation règlement du litige acceptation de l'offre dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting a related claim (likely for costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Sephira a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sephira de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.