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14-60735 Généré par l'IA

Company v. Union Delegate Designation Challenge Deadline

Numéro de cause 14-60735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the designation of an individual as a union delegate, which was notified by registered letter on April 8, 2014, leading the union to file a recourse with the lower court. The lower court deemed the recourse inadmissible because it was received by the court on April 24, 2014, after the deadline calculated as expiring at midnight on April 23, 2014. The High Court overturned this decision, reasoning that when a recourse is filed by written declaration sent to the registry of the lower court, its filing date is the date of the declaration's mailing, not the date of its receipt, thereby violating the relevant labor code article concerning the deadline for challenging a union delegate designation.

Regeste Legislator

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article L. 2143-7 du code du travail, article R. 2314-28 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, l'article L. 2143-7 du code du travail, l'article R. 2314-28 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile; Company v. Union Delegate Designation Challenge Deadline: The lower court deemed the recourse inadmissible because it was received by the court on April 24, 2014, after the deadline calculated as expiring at midnight on April 23, 2014. The High Court overturned this decision, reasoning that when a recourse is filed by written declaration sent to the registry of the lower court, its filing date is the date of the declaration's mailing, not the date of its receipt, thereby violating the relevant labor code article concerning the deadline for challenging a union delegate designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt conflit de compétence prud'homale délais légaux action en contestation de l'état de collocation élection syndicale avis de concours

Dispositions légales citées

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article L. 2143-7 du code du travail
Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ;
article R. 2314-28 du code du travail
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
l'article L. 2143-7 du code du travail
This article was cited in the reasoning preceding the finding that the lower court violated the law regarding the time limit for filing the appeal.
l'article R. 2314-28 du code du travail
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly assessing the date the appeal was filed.
l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request for costs.
Généré par l'IA
83-60922
Union Delegate Designation Challenge Deadline
06-60201
Employer Challenge to Union Designation Deadline
24-17191
Challenge to Union Delegate Designation Timeliness
11-28084
Employer's Challenge to Union Representative Designation Deadline
83-60874
Challenge to Union Delegate Designation and Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 2143-7 du code du travail

This article was cited in the reasoning preceding the finding that the lower court violated the law regarding the time limit for filing the appeal.

l'article R. 2314-28 du code du travail

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly assessing the date the appeal was filed.

l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2014, reçue le 8 avril 2014, le syndicat SEPGICIF-CFTC a notifié à la société Marietta la désignation de M. Aliou X... comme délégué syndical de la société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de cette désignation ;

Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal a été saisi par courrier reçu le 24 avril 2014 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.