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14-25657 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment Order

Numéro de cause 14-25657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by its attorney, which occurred after the filing of the report, as required by procedural rules. Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal and, under the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing union federation and an individual.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment Order: Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal and, under the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing union federation and an individual.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête règlement intérieur motifs de cassation union civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing that the withdrawal of appeal must be recorded by a judgment since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Chronopost, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Chronopost de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la fédération des Syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications ou initiales SUD et à M. X... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.