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14-60705 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Rejected

Numéro de cause 14-60705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The filing party submitted a declaration to the registry of the high court on August 3, 2015, formally withdrawing their appeal, which required formal acknowledgment by a ruling as the withdrawal occurred after the report had been filed, pursuant to procedural rules. The court thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal and rejected the related request for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Rejected: The court thus formally acknowledged the withdrawal of the appeal and rejected the related request for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC retrait de la requête règlement intérieur recouvrement des frais de poursuite procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal, having occurred after the report, must be recorded in a decision according to this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the request (presumably for costs or fees under this provision).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2015, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.