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13-28841 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Jurisdictional Ruling in Labor Case

Numéro de cause 13-28841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, issued by an appellate panel regarding jurisdiction from a labor court's preliminary proceedings, merely ruled on a procedural exception (incompetence) and referred the matter to the President of the Commercial Court for expedited proceedings without disposing of the merits or terminating the overall litigation, thus falling outside the specific exceptions allowing for an immediate appeal under procedural law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Jurisdictional Ruling in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles questions procédurales décision préjudicielle attaquable décision préjudicielle contentieux commercial arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order when ruling on the requests for costs under this provision.
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97-41748
Jurisdictional Threshold and Appealability in Labor Dispute
99-45676
Labor Jurisdiction Dispute: Inadmissibility of Direct Appeal Against Competence Ruling
98-43220
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Summary Judgment on Jurisdiction
20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
94-44330
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605, 606 du code de procédure civile et 608 du même code en sa rédaction applicable à l'espèce

These articles establish the general principle that decisions merely ruling on procedural exceptions or interlocutory matters, without ending the instance, are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order when ruling on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605, 606 du code de procédure civile et 608 du même code en sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2013), statuant sur appel de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ayant retenu sa compétence dans un litige opposant M. X... à la société Hadrien se borne à dire la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris incompétente et à renvoyer l'affaire au président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé ;

Que le pourvoi, formalisé le 31 décembre 2013, et dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.