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14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the lower court judgments, which included a ruling on a claim for an ongoing, future-dated regional travel allowance, were not decisions rendered in the final instance but were instead subject to further appeal, as a judgment addressing an indeterminate claim is generally appealable under civil procedure rules.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 536 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règles procédurales décision préjudicielle attaquable créance future arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim based on this article.
Article 40 du code de procédure civile
Cited as a basis for determining that the judgments were susceptible to appeal, thus making the subsequent appeals in cassation inadmissible.
Article 536 du code de procédure civile
Cited to support the finding that the judgments were susceptible to appeal because they concerned an undetermined claim.
Article 605 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the claim for legal fees/costs under this article.
Généré par l'IA
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
01-45563
Improper Appeal of Indeterminate Claim Judgment
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du code de procédure civile

Cited as a basis for determining that the judgments were susceptible to appeal, thus making the subsequent appeals in cassation inadmissible.

Article 536 du code de procédure civile

Cited to support the finding that the judgments were susceptible to appeal because they concerned an undetermined claim.

Article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with other articles to establish the procedural context regarding appealability.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the claim for legal fees/costs under this article.

Article 605 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-23.295 à Q 14-23.299 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'Union de gestion des relations mutualistes de Haute-Corse s'est pourvue en cassation contre cinq jugements rendus sur des demandes des salariés, dont l'une tendant au paiement d'une « indemnité de trajet régional Corse » à compter du 1er janvier 2012, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.