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15-12362 Généré par l'IA

Referral of Question of Constitutionality on Dual Administrative and Criminal Sanctioning for Insider Trading

Numéro de cause 15-12362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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During an appeal concerning a decision by the financial markets regulator, the appellants raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding the provisions of the Monetary and Financial Code allowing the regulator to prosecute and sanction insider trading when the same acts could also be prosecuted and sanctioned by criminal courts, arguing this violated the principles of necessity, proportionality of penalties, and the *non bis in idem* rule derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court found that the contested provisions, which formed the basis of the administrative proceedings, were applicable to the dispute, had not previously been declared constitutional by the Constitutional Council, and that the question presented a serious character, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Referral of Question of Constitutionality on Dual Administrative and Criminal Sanctioning for Insider Trading: The Supreme Court found that the contested provisions, which formed the basis of the administrative proceedings, were applicable to the dispute, had not previously been declared constitutional by the Constitutional Council, and that the question presented a serious character, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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constitutionnalité opération d'initié litige non administratif sanction administrative sanction pénale obligation de poser des questions
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2305674
Referral of Priority Question of Constitutionality Barred by Prior Referral
10-10965
Plenary Cassation on Non Bis In Idem in Dual Criminal-Administrative Sanctions
22-19127
Financial Market Reporting Obligations Constitutionality Challenge
13-14594
Supreme Court Declines Referral of Customs Code Constitutionality Questions to Constitutional Council
15-83517
Priority Question of Constitutionality on Evidence Rules in Mixed Criminal-Civil Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative command (the final order) instructing the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014, rectifié par arrêt du 18 décembre 2014, la société Intouch Investments Limited ainsi que MM. x..., Y...et Z... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? " ;

Attendu que les dispositions contestées de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, constituent le fondement des poursuites exercées par l'Autorité des marchés financiers ; qu'elles sont donc applicables au litige ;

Que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.