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14-16076 Généré par l'IA

Moot Appeal Following Prior Partial Cassation on Exception of Incompetence

Numéro de cause 14-16076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was asked to rule on an appeal concerning an exception of incompetence previously rejected by a lower appellate court, an issue that had already been partially addressed by a prior ruling from September 23, 2014, which cassated the lower court's decision regarding this specific point. The Court determined that a subsequent, non-specially motivated decision on March 24, 2015, which had erroneously rejected the appeal regarding the same exception of incompetence, must be effectively withdrawn because the initial partial cassation ruling of September 23, 2014, had already resolved the issue in favor of the appellant on that specific matter, rendering the current appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 14-16.076, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Moot Appeal Following Prior Partial Cassation on Exception of Incompetence: The Court determined that a subsequent, non-specially motivated decision on March 24, 2015, which had erroneously rejected the appeal regarding the same exception of incompetence, must be effectively withdrawn because the initial partial cassation ruling of September 23, 2014, had already resolved the issue in favor of the appellant on that specific matter, rendering the current appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence procédure préjudicielle d'urgence motifs de cassation obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 14-16.076
The court ruled there was no need to rule on the appeal because the related matter was already addressed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court used this article to reject the claims related to legal fees (Article 700 claims).
Généré par l'IA
99-18500
Moot Appeal Following Partial Quashing of Prior Judgment
02-05055
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings
21BX00355
Appeal Regarding Moot Execution of Prior Judgment on Seniority Reduction
14-26818
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment in Reorganization Case
95-05038
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 14-16.076

The court ruled there was no need to rule on the appeal because the related matter was already addressed.

RABAT la décision de rejet non spécialement motivée n° 10118 F du 24 mars 2015

The court set aside the previous non-motivated rejection decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article to reject the claims related to legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ;

Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 (pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934), l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la société Amlin France ;

Attendu que, à la suite d'une erreur non imputable aux parties, le moyen de cassation critiquant le rejet de cette même exception a été rejeté par décision non spécialement motivée rendue le 24 mars 2015 (pourvoi n° P 14-16.076) ; qu'il y a donc lieu de rabattre cette dernière décision et de statuer à nouveau ;

Sur le moyen unique :

Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 (pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934), la chambre commerciale, financière et économique a cassé partiellement l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2013) en ce que celui-ci rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la société Amlin France ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT la décision de rejet non spécialement motivée n° 10118 F du 24 mars 2015 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 14-16.076 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.