Withdrawal of Appeal in Rennes Court Decision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on May 15, 2014, in favor of multiple appellees including a company, a co-ownership syndicate, and several individuals. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules when the withdrawal occurs after the submission of the report, and consequently recorded the discontinuance of the appeal, condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne l'Entreprise Manuel J... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Rennes Court Decision Case: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules when the withdrawal occurs after the submission of the report, and consequently recorded the discontinuance of the appeal, condemning the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the requests concerning costs under this article.
The primary action taken by the court, formalizing the withdrawal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Entreprise Manuel J..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Socotec France, du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Luc, de M. X..., de M. et Mme Y..., de MM. Z..., A..., de Mme B..., de M. et Mme C..., de M. et Mme D..., de M. et Mme E..., de M. et Mme F..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de Mme I...et des sociétés Avel-Heol promotion et MMA IARD ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Entreprise Manuel J... du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'Entreprise Manuel J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.