Water Company Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a water supply company against an expropriation order issued by the Gard department, sitting at the Nîmes trial court, in favor of a railway network company; as the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally noted the desistance as required by procedural law, ruling that the appealing party must cover the legal costs and pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Water Company Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the necessary procedure for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Applied to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nestlé Waters Supply Sud, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, rendue le 14 mai 2014, au profit de la société Réseau ferré de France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Nestlé Waters Supply Sud du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé Waters Supply Sud à payer à la société Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.