Legislator Jurisprudence & Législation
14-22136 Généré par l'IA

Company withdraws appeal against railway expropriation order.

Numéro de cause 14-22136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against an expropriation order issued by the Gard department sitting at the Nîmes High Court on May 14, 2014, in favor of a railway network company, with the withdrawal being declared on June 2, 2015, after the filing of the report. Consistent with procedural rules, the Court formally recorded the withdrawal, condemned the appealing company to cover the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing company under the article concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens; Company withdraws appeal against railway expropriation order: Consistent with procedural rules, the Court formally recorded the withdrawal, condemned the appealing company to cover the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing company under the article concerning compensation for litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation commandement de payer retrait de la requête dissolution de la société transfert de concession régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal expenses to the appellee.

Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens

This implicit ruling orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nestlé Waters Supply Sud, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, rendue le 14 mai 2014, au profit de la société Réseau ferré de France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nestlé Waters Supply Sud du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé Waters Supply Sud à payer à la société Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.