Legislator Jurisprudence & Législation
14-18329 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Expenses

Numéro de cause 14-18329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the appellate court on March 18, 2014, in favor of the respondent companies and the government commissioner. In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal, which occurred after the filing of the report, while also noting the respondent's waiver of costs under another procedural article, and ultimately ordered the appellants to bear the litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Expenses: In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal, which occurred after the filing of the report, while also noting the respondent's waiver of costs under another procedural article, and ultimately ordered the appellants to bear the litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat conseil de la partie adverse indemnisation du défenseur d'office demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The opposing party renounced its claim under this article in the dispositive.

article 1026 du code de procédure civile

The main act of the decision is to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France et du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.