Legislator Jurisprudence & Législation
09-71885 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded and Costs Assessed

Numéro de cause 09-71885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Nantes, which was formally declared by the appellant's attorney to the registry on August 21, 2015. The Court's reasoning was procedural, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a decision, thus leading the court to formally record the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded and Costs Assessed: The Court's reasoning was procedural, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a decision, thus leading the court to formally record the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure article du CPC commandement de payer fixation de l'amende retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report has been filed must be confirmed by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the rejection of a request for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour d'appel de Nantes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du préfet de la Loire-Atlantique ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.