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14-14297 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 14-14297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties challenging an expropriation order by a lower court sought its annulment based on a pending administrative appeal concerning the underlying declaration of public utility, which dictated the outcome of the civil appeal; therefore, the Court of Cassation decided to remove the matter from its active docket, ordering the case to be reinstated only upon the production of the final administrative decision or proof of withdrawal from that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation civile annulation de la décision administrative droit d'enlèvement requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié
This explicitly states the action taken on the appeal (radiation/dismissal pending administrative decision).
Réserve les dépens
This provision governs the disposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
08-70115
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
06-18880
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
11-28589
Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal
14-20922
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
12-23711
Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié

This explicitly states the action taken on the appeal (radiation/dismissal pending administrative decision).

Réserve les dépens

This provision governs the disposition of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2013 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, d'une parcelle cadastrée BI n° 31 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 juillet 2013 ;

Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision définitive intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.