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14-23745 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Expiration of Opposition Deadline

Numéro de cause 14-23745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The party filed an appeal to the highest court on August 26, 2014, against a judgment rendered by default that was still subject to opposition. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof that the deadline for filing an opposition—which, according to the applicable civil procedure code for judgments by default, must expire before the time limit for appeal begins to run—had passed at the date the appeal was lodged.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 613 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Expiration of Opposition Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof that the deadline for filing an opposition—which, according to the applicable civil procedure code for judgments by default, must expire before the time limit for appeal begins to run—had passed at the date the appeal was lodged.

Mots-clés

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motifs de cassation moment du dépôt défaut d'une partie qualité pour recourir procédure d'opposition forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 613 du code de procédure civile
Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable au pourvoi ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y...
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu l'article 613 du code de procédure civile
This article established the deadline for appeal which, when not met due to the unexpired opposition period, leads to the inadmissibility declared in the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article and the awarding of costs to the opposing parties.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order concerning the costs, although the specific legal basis for general costs (often Art. 696 CPC) is not explicitly cited alongside the condemnation, the ruling on costs is part of the dispositive.
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03-46741
Appeal Admissibility Based on Untimely Filing
12-19107
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline
98-43061
Appeal Admissibility Based on Statutory Time Limit
14-22414
Inadmissible Appeal Due to Expired Cassation Deadline
90-19105
Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu l'article 613 du code de procédure civile

This article established the deadline for appeal which, when not met due to the unexpired opposition period, leads to the inadmissibility declared in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article and the awarding of costs to the opposing parties.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order concerning the costs, although the specific legal basis for general costs (often Art. 696 CPC) is not explicitly cited alongside the condemnation, the ruling on costs is part of the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 26 août 2014, contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d' opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d' opposition à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.